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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 855
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 766
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 856
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 767
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 857
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Art. 768
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Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés
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Art. 858
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Art. 769
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 859
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Art. 770
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 860
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 771
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre III Rapports avec les tiers
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 861
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 771-1
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre IV Dissolution de la société
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 862