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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE III DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE III FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Section II Assemblées d'actionnaires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 831-2
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Textes codifiés
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Art. 831-3
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Art. 832
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Art. 833
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Art. 834
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Art. 835
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Art. 836
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Art. 837
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Art. 838
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Art. 839
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Art. 840
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Art. 841
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Art. 842
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Art. 843
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Art. 844