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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VI Droit de vote
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 805
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Textes codifiés
Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales
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Art. 915
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Art. 806
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Art. 916
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Art. 807
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Art. 917
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Art. 808
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Art. 918
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Art. 809
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Art. 919
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Art. 810
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Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales
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Art. 920
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Art. 811
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée
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Art. 812
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VIII Droits individuels des obligataires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 813