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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 790
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Textes codifiés
Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre V Infractions relatives au controle des societes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 900
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 791
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Textes codifiés
Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre VI Infractions relatives à la dissolution des sociétés
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 901
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 792
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Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre VII Infractions relatives à la liquidation des sociétés
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Art. 902
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 793
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Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre VII Infractions relatives à la liquidation des sociétés
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Art. 903
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires
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Art. 794
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Textes codifiés
Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre VII Infractions relatives à la liquidation des sociétés
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 904
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe I Convocation
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Art. 795
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Textes codifiés
Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre VIII Infractions en cas d'appel public à l'épargne
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Art. 905
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe I Convocation
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Art. 796
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Textes codifiés
Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre I Dispositions diverses
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 906
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe I Convocation
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 797