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Textes codifiés
Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 907
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe II Mentions obligatoires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 798
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Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 908
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe II Mentions obligatoires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 799
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Art. 909
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe III Ordre du jour
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 800
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Art. 910
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IV Représentation
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 801
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Art. 911
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe V Tenue des assemblées
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 802
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Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 912
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe V Tenue des assemblées
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Art. 803
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Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales
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Art. 913
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PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe V Tenue des assemblées
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Art. 804
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Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 914