La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OH.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2005 où étaient présents:

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire KOITA Bassidiki contre FABRIS OSCARADONE par Arrêt no554/03 en date du 06 novembre 2003 de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, Chambre Judicaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 12 septembre 2002 de Monsieur KOITA Bassidiki ayant pour conseils le Cabinet DADIE-SANGARET &Associés, Avocats à la Cour, demeurant rue Lecoeur, immeuble Alliance B, 04 BP 1147 Abidjan 04,

En cassation de l'Arrêt n° 261 rendu le 15 février 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de Monsieur FABRIS OSCAR ADONE, demeurant à Abidjan, 18 BP 338 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Indénié, 3, rue des Fromagers, 01 BP V 159 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

- Déclare FABRIS OSCAR ADONE recevable en son appel régulièrement relevé du Jugement n° 207 rendu le 2 avril 2001 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Infirme le jugement entrepris;

Statuant à nouveau;