La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2022 sous le n°221/2022/PC et formé par Maître Christian FAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal et en Côte d'Ivoire, dont le Cabinet est sis au 29 Rue Mohamed V à Dakar, Sénégal et Maître Michel Henri KOKRA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, dont le Cabinet est sis au Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 6ème étage, 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société l'ENDROIT, société unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est à la Sicap Amitié 3, villa n° 4440 VDN, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Serigne Babacar CAMARA, demeurant à Dakar, centre-ville, Rue SALVA, ayant pour conseil Maître Guédel NDIAYE & Associés, SCPA, 73 bis, Rue A. Assane NDOYE, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 258 rendu le 10 décembre 2021 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance du Conseiller en charge de la mise en état datée du 19 novembre 2021 portant recevabilité de l'appel et clôture des débats ;

Déclare la procédure régulière ;

Reçoit la demande nouvelle en expulsion ;