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Textes codifiés
TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section I Ouverture du règlement préventif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 6-1
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 28-2 (nouveau)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 49
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre VII Les apports Section IV Réalisation des apports en nature
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 49
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE VII APPORTS Section IV Réalisation des apports en nature
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 48
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Textes codifiés
TITRE I SÛRETES PERSONNELLES CHAPITRE II GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES Section II Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 49
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Textes codifiés
Titre II Sûretés mobilières Chapitre II Gage Section I Constitution du gage
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 49
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR Section I Statuts Sous-section VIII Parts sociales Paragraphe III Cessibilité – Non négociabilité
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 49
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Textes codifiés
Titre II De la procédure contentieuse Chapitre V Des dépens
Textes codifiés/OHADA/Règlement de Procédure (MAJ 2014)
Art. 43
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Textes codifiés
Titre II De la procédure contentieuse Chapitre IX Des voies de recours extraordinaires
Textes codifiés/OHADA/Règlement de Procédure
Art. 49
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Textes codifiés
LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section III Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 50
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre II Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section V Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 50
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Textes codifiés
Livre II Registre du commerce et du crédit mobilier Titre III L'inscription des sûretés mobilières Chapitre I Conditions de l'inscription des sûretés mobilières Section II Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 50
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Textes codifiés
TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE IV REGLES D'EVALUATION ET DE DETERMINATION DU RESULTAT
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 48
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Textes codifiés
Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre IV Règles d'évaluation et de détermination du résultat
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière
Art. 50