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Textes codifiés
Titre VII STATUT, IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
Textes codifiés/OHADA/Traité OHADA (MAJ 2008)
Art. 50
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Textes codifiés
Titre VII STATUT, IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
Textes codifiés/OHADA/Traité OHADA (MAJ 1993)
Art. 50
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Textes codifiés
TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section I Ouverture du règlement préventif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 7
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 28-3 (nouveau)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 50
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre VII Les apports Section IV Réalisation des apports en nature
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 50
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE VII APPORTS Section IV Réalisation des apports en nature
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 49
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 50
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Textes codifiés
Titre II Sûretés mobilières Chapitre II Gage Section II Modalités particulières du gage
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 50
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR Section I Statuts Sous-section VIII Parts sociales Paragraphe III Cessibilité – Non négociabilité
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 50
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Textes codifiés
Titre II De la procédure contentieuse CHAPITRE VI (nouveau) DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.
Textes codifiés/OHADA/Règlement de Procédure (MAJ 2014)
Art. 44 (nouveau)
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Textes codifiés
Titre II De la procédure contentieuse Chapitre IX Des voies de recours extraordinaires
Textes codifiés/OHADA/Règlement de Procédure
Art. 50
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Textes codifiés
LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section III Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 51
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre II Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section V Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 51
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Textes codifiés
Livre II Registre du commerce et du crédit mobilier Titre III L'inscription des sûretés mobilières Chapitre I Conditions de l'inscription des sûretés mobilières Section III Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 51