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Textes codifiés
TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE IV REGLES D'EVALUATION ET DE DETERMINATION DU RESULTAT
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 65
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Textes codifiés
Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre V Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière
Art. 71
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Textes codifiés
TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section IV Règlement préventif simplifié
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 24
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 44
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre II Les saisies conservatoires Chapitre III La saisie conservatoire des biens meubles corporels Section II Conversion en saisie-vente
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 71
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre IX Capital social Section III Modification du capital
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 71
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE IX CAPITAL SOCIAL Section II Montant du capital social
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 66
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE III PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 71
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Textes codifiés
Titre II Sûretés mobilières Chapitre III Nantissements sans dépossession Section II Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section I Nantissement du fonds de commerce
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 71
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE IV REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE Section I Registre des Sociétés Coopératives Sous-section II Organisation du Registre des Sociétés Coopératives
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 71
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Textes codifiés
LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 72
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section I Constitution de la masse et effets suspensifs
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 72
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Textes codifiés
Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre I Bail commercial Chapitre II Conclusion et durée du bail
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 72
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Textes codifiés
TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE V VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITE DES INFORMATIONS COMPTABLES
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 66
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Textes codifiés
Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre V Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière
Art. 72