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Textes codifiés
LIVRE IV FICHIER REGIONAL CHAPITRE II ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 77
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section I Constitution de la masse et effets suspensifs
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 77
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Textes codifiés
Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre I Bail commercial Chapitre III Obligations du bailleur
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 77
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Textes codifiés
TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE V VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITE DES INFORMATIONS COMPTABLES
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière (MAJ 2017)
Art. 71
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Textes codifiés
Titre II Des comptes consolidés et des comptes combinés Chapitre I Comptes consolidés
Textes codifiés/OHADA/Droit Comptable et à l'Information Financière
Art. 77
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 25
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 50 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre II Les saisies conservatoires Chapitre IV La saisie conservatoire des créances Section I Les opérations de saisie
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 77
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre XII Non respect des formalités - Responsabilités
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 77
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE X MODIFICATION DES STATUTS
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 72
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE III PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE Section I Réserve de propriété
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 77
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Textes codifiés
Titre II Sûretés mobilières Chapitre III Nantissements sans dépossession Section II Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section III Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 77
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE IV REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE Section II Immatriculation - Personnalité Juridique Sous-section I Immatriculation
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 77
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Textes codifiés
LIVRE IV FICHIER REGIONAL CHAPITRE II ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 78
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section II Production et vérification des créances
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 78