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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 147
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre I Dispositions communes Chapitre II Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 147
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section III Cautions et coobligés
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 92
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section III Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 109 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre V Dispositions particulières a la saisie des récoltes sur pied
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 147
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre II Fonctionnement de la societe commerciale Titre III Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat Chapitre IV Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 147
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 129
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section III Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers Sous-section II Nantissement de comptes de titres financiers
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 147
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Textes codifiés
Titre IV Distribution et classement des sûretés
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 147
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX Section II Fédération de sociétés coopératives Sous-section II Missions – Fonctionnement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 147
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE II FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 148
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 148
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre I Dispositions communes Chapitre III Effets juridiques des actes accomplis par l'intermediaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 148
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section III Cautions et coobligés
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 93
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section III Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 110 (modifié)