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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre I Dispositions communes Chapitre III Effets juridiques des actes accomplis par l'intermediaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 151
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section IV Super privilège des salariés
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 96
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section III Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 113
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre V Dispositions particulières a la saisie des récoltes sur pied
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 151
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre II Fonctionnement de la societe commerciale Titre IV Procédure d'alerte Chapitre I Alerte par le commissaire aux comptes Section I Sociétés autres que les sociétés anonymes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 151
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 132
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section III Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers Sous-section II Nantissement de comptes de titres financiers
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 151
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX Section III Confédération Sous-section I Constitution
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 151
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE II FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 152
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe I Dispositions communes à la réalisation des immeubles
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 152
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre I Dispositions communes Chapitre III Effets juridiques des actes accomplis par l'intermediaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 152
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section V Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 97
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE Section III Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 114
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre V Dispositions particulières a la saisie des récoltes sur pied
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 152