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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe V Cession globale d'actif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 160
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre II Le commissionnaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 160
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section VII Droits du vendeur de meubles et revendications
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 101-3
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE III LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS Section II La vente forcée
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 122
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre IV La saisie-attribution des créances Chapitre I L'acte de saisie
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 160
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre II Fonctionnement de la societe commerciale Titre V L'expertise de gestion
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 160
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT CHAPITRE I ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS Section II Approbation des états financiers de synthèse annuels
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 139
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section IV Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 160
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX Section IV Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 160
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE II FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 161
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe V Cession globale d'actif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 161
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre II Le commissionnaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 161
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section VII Droits du vendeur de meubles et revendications
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 102
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE III LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS Section II La vente forcée
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 123 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre IV La saisie-attribution des créances Chapitre I L'acte de saisie
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 161