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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section II Apurement du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 166
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre II Le commissionnaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 166
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section VIII Contrats en cours et licenciements
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 107
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE III LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS Section II La vente forcée
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 128
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre IV La saisie-attribution des créances Chapitre II Paiement par le tiers saisi
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 166
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre III Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Titre II L'action sociale
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 166
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT CHAPITRE III DIVIDENDES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 145
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section V Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section II Privilège du vendeur de fonds de commerce
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 166
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX Section IV Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 166
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Textes codifiés
LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE II FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 167
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section II Apurement du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 167
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre II Le commissionnaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 167
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section VIII Contrats en cours et licenciements
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 108
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE IV LES INCIDENTS DE SAISIE
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 129
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre IV La saisie-attribution des créances Chapitre II Paiement par le tiers saisi
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 167