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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre III Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Titre II L'action sociale
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 170
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT CHAPITRE IV LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 149
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section V Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section III Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 170
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE V TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 170
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Textes codifiés
LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 171
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section III Clôture de l'union
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 171
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre II Le commissionnaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 171
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section IX Continuation de l'activité
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 112
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE IV LES INCIDENTS DE SAISIE Section I L'opposition des créanciers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 133 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre IV La saisie-attribution des créances Chapitre III Les contestations
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 171
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre III Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Titre II L'action sociale
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 171
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE IV PROCEDURE D'ALERTE CHAPITRE I ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Sociétés autres que les sociétés par actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 150
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section V Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section III Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 171
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE V TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 171
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Textes codifiés
LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 172