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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section III Clôture de l'union
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 172
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre II Le commissionnaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 172
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section IX Continuation de l'activité
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 113
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE IV LES INCIDENTS DE SAISIE Section I L'opposition des créanciers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 134
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre IV La saisie-attribution des créances Chapitre III Les contestations
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 172
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre III Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Titre II L'action sociale
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 172
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE IV PROCEDURE D'ALERTE CHAPITRE I ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Sociétés autres que les sociétés par actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 151
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section V Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section III Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 172
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE V TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 172
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Textes codifiés
LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 173
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section III Clôture pour insuffisance d'actif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 173
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre II Le commissionnaire
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 173
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section IX Continuation de l'activité
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 114
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE IV LES INCIDENTS DE SAISIE Section I L'opposition des créanciers
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 135
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre V Saisie et cession des rémunérations
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 173