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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section IV Clôture pour extinction du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 178
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre III Le courtier
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 178
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section I Formation du concordat de redressement judiciaire
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 119
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE IV LES INCIDENTS DE SAISIE Section II Les contestations relatives aux biens saisis Sous-section I Les contestations relatives à la propriété
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 140
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre V Saisie et cession des rémunérations
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 178
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre IV Les liens de droit entre les sociétés Titre II La participation dans le capital d'une autre société
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 178
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE IV PROCEDURE D'ALERTE CHAPITRE I ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Section II Sociétés par actions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 156-1
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Textes codifiés
TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section V Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section IV Effets des inscriptions
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 178
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE I DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE Section I Causes de dissolution
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 178
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Textes codifiés
LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 179
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Textes codifiés
Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section IV Clôture pour extinction du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Art. 179
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Textes codifiés
Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre III Le courtier
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 179
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section I Formation du concordat de redressement judiciaire
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 119-1
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE IV LES INCIDENTS DE SAISIE Section II Les contestations relatives aux biens saisis Sous-section I Les contestations relatives à la propriété
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 141
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre V Saisie et cession des rémunérations Chapitre I La saisie des rémunérations Section I La tentative de conciliation
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 179