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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE I LA SAISIE-APPREHENSION Section I L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d'un titre exécutoire
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 220
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section I Date et lieu d'adjudication
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 285
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre III Décisions collectives
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 285
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 251
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 285
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE III INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 286
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre IV Effets du contrat Chapitre II Transfert des risques
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 286
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Textes codifiés
TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE Section I Cas de faillite personnelle
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 199
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE I LA SAISIE-APPREHENSION Section I L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d'un titre exécutoire
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 221
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section I Date et lieu d'adjudication
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 286
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre III Décisions collectives
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 286
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 252
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 286
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE III INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 287
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre IV Effets du contrat Chapitre II Transfert des risques
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 287