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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE IV EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE I TRANSFERT DE PROPRIETE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 276
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VII Prescription
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 276
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES Section II Extension des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants des personnes morales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 189
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE II LA CESSION DES REMUNERATIONS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 211
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre III La préparation de la vente Section IV La publicité en vue de la vente
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 276
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre II Gérance Chapitre I Nomination du gérant
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 276
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 243
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section III Etablissement des Statuts et du Règlement intérieur
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 276
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE IV EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE II TRANSFERT DES RISQUES
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 277
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VII Prescription
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 277
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES Section II Extension des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants des personnes morales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 190
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE II LA CESSION DES REMUNERATIONS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 212 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre III La préparation de la vente Section IV La publicité en vue de la vente
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 277
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre II Gérance Chapitre II Pouvoirs du gérant
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 277
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 244