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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre II Gérance Chapitre IV Révocation du gérant
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 281
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 248
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 281
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE II INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 282
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VII Prescription
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 282
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Textes codifiés
TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 195
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE III LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA SAISIE DES CRÉANCES D'ALIMENTS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 217 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section I Date et lieu d'adjudication
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 282
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre II Gérance Chapitre IV Révocation du gérant
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 282
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 249
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 282
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE II INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 283
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre IV Effets du contrat Chapitre I Transfert de propriete
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 283
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Textes codifiés
TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE Section I Cas de faillite personnelle
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 196
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 218