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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VII Prescription
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 274
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES Section I Comblement du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 187
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE II LA CESSION DES REMUNERATIONS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 209
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre III La préparation de la vente Section III L'audience éventuelle
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 274
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 274
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 241
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section II Dépôt des fonds de souscription et de versement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 274
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE IV EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE I TRANSFERT DE PROPRIETE
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 275
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VII Prescription
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 275
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES Section I Comblement du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 188
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE II LA CESSION DES REMUNERATIONS
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 210
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre III La préparation de la vente Section III L'audience éventuelle
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 275
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre I Dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 275
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 242
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section III Etablissement des Statuts et du Règlement intérieur
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 275