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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre III La préparation de la vente Section I La rédaction et le dépôt du cahier des charges
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 268
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre IX Formalités - Publicité Titre V Formalités lors de la liquidation de la société
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 268
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 235
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Généralités Sous-section I Définition
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 268
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE II OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR Section II Prise de livraison
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 269
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VI Effets de la résolution
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 269
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 182
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE I LA SAISIE DES REMUNERATIONS Section VI Les dispositions diverses
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 204 (modifié)
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre III La préparation de la vente Section II La sommation de prendre communication du cahier des charges
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 269
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre IX Formalités - Publicité Titre VI Formalités particulières aux sociétés anonymes
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 269
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 236
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Généralités Sous-section II Capital social
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 269
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Textes codifiés
LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE II OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR Section II Prise de livraison
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 270
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Textes codifiés
Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VI Effets de la résolution
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général
Art. 270
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Textes codifiés
TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES Section I Comblement du passif
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 183