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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 251
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Textes codifiés
Livre II Voies d'exécution Titre X Dispositions finales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 338
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE VI FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 291
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Conseil de Surveillance
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 338
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section II Convocation des assemblées générales Paragraphe III Sanction de l'irrégularité de convocation
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 339
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe III L'adjudication
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 245-28 (nouveau)
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 252
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE VI FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 292
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Conseil de Surveillance
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 339
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section III Consultations écrites
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 340
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe III L'adjudication
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 245-29 (nouveau)
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 252-1
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 293
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Conseil de Surveillance
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 340
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section IV Présidence des assemblées
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 341