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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE I LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les conditions relatives à la nature des biens
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 250
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 256-5
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE III DECISIONS COLLECTIVES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 302
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section I Convocation de l'assemblé.
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 350
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Les conventions réglementées
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 351
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE I LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les conditions relatives à la nature des biens
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 251
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 256-6
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE III DECISIONS COLLECTIVES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 303
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section II Communication de documents
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 351
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Les conventions réglementées
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 352
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE I LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les conditions relatives à la nature des biens
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 252 (modifié)
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 256-7
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE III DECISIONS COLLECTIVES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 304
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section II Communication de documents
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 352
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Les conventions réglementées
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 353