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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe III L'adjudication
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 245-33 (nouveau)
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 255-1
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 296
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section I Convocation de l'assemblé.
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 344
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section II Droits des associés Sous-section II Droit de communication
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 345
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe III L'adjudication
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 245-34 (nouveau)
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 256
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 297
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section I Convocation de l'assemblé.
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 345
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section II Droits des associés Sous-section III Droit au dividende
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 346
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Textes codifiés
LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 246
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Textes codifiés
TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 256-1
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE II GERANCE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 298
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section I Convocation de l'assemblé.
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 346
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Textes codifiés
Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section III Décisions collectives ordinaires
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 347