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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE III CONTROLE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 881
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE IV TRANSFORMATION
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 882
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE V DISSOLUTION
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 883
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE V DISSOLUTION
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 884
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Textes codifiés
PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE V DISSOLUTION
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 885
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE I INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 886
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE I INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 887
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE II INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 888
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE II INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 889
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE II INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 890
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE II INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 890-1
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE II INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 891
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE II INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 891-1
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE II INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 891-2
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE III INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 891-3