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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE III INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 892
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE IV INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I AUGMENTATION DE CAPITAL
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 893
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE IV INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I AUGMENTATION DE CAPITAL
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 893-1
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE IV INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I AUGMENTATION DE CAPITAL
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 894
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE IV INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I AUGMENTATION DE CAPITAL
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 895
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE IV INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II REDUCTION DE CAPITAL
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 896
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE V INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 897
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE V INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 898
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE V INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 899
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE V INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 900
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE VI INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 901
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE VII INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 902
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE VII INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 903
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE VII INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 904
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Textes codifiés
PARTIE III DISPOSITIONS PENALES LIVRE VII GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE VIII INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 905