Art. 551

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Section I Attributions

Millésime : 2014

Art. 608

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section VII Libération des actions

Millésime : 1997

Art. 552

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2014

Art. 609

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section VII Libération des actions

Millésime : 1997

Art. 553

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2014

Art. 610

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section VII Libération des actions

Millésime : 1997

Art. 554

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2014

Art. 611

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section VII Libération des actions

Millésime : 1997

Art. 555

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE IV ASSEMBLEE SPECIALE Section I Attributions

Millésime : 2014

Art. 612

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section VIII Déclaration notariée de souscription et de versement

Millésime : 1997

Art. 556

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE IV ASSEMBLEE SPECIALE Section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2014

Art. 613

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section VIII Déclaration notariée de souscription et de versement

Millésime : 1997

Art. 557

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE IV ASSEMBLEE SPECIALE Section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2014

Art. 614

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section VIII Déclaration notariée de souscription et de versement

Millésime : 1997

Art. 557-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE IV ASSEMBLEE SPECIALE Section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2014