Art. 630

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 572

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 2014

Art. 631

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 573

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 2014

Art. 632

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 574

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 2014

Art. 633

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 575

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 2014

Art. 634

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 576

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 2014

Art. 635

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 577

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 2014

Art. 636

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 578

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 2014

Art. 637

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre III Réduction de capital

Millésime : 1997