Art. 645

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre IV Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action

Millésime : 1997

Art. 587

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription Paragraphe II Suppression du droit préférentiel

Millésime : 2014

Art. 646

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre IV Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action

Millésime : 1997

Art. 587-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription Paragraphe II Suppression du droit préférentiel

Millésime : 2014

Art. 647

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre IV Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action

Millésime : 1997

Art. 587-2

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section II Droit préférentiel de souscription Paragraphe II Suppression du droit préférentiel

Millésime : 2014

Art. 648

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre IV Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action

Millésime : 1997

Art. 588

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section III Prix d'émission et rapport

Millésime : 2014

Art. 649

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre IV Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action

Millésime : 1997

Art. 589

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section III Prix d'émission et rapport

Millésime : 2014

Art. 650

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre IV Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action

Millésime : 1997

Art. 590

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section III Prix d'émission et rapport

Millésime : 2014

Art. 651

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre V Amortissement du capital Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 1997

Art. 591

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section III Prix d'émission et rapport

Millésime : 2014

Art. 652

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre V Amortissement du capital Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 1997