Art. 522

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section I Convocation de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 578

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 1997

Art. 523

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section I Convocation de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 579

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 1997

Art. 524

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section I Convocation de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 580

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section II Droit préférentiel de souscription

Millésime : 1997

Art. 525

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section II Communication de documents

Millésime : 2014

Art. 581

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section II Droit préférentiel de souscription Paragraphe I Usufruit

Millésime : 1997

Art. 526

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section II Communication de documents

Millésime : 2014

Art. 582

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section II Droit préférentiel de souscription Paragraphe I Usufruit

Millésime : 1997

Art. 527

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section II Communication de documents

Millésime : 2014

Art. 583

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section II Droit préférentiel de souscription Paragraphe I Usufruit

Millésime : 1997

Art. 528

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section II Communication de documents

Millésime : 2014

Art. 584

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section II Droit préférentiel de souscription Paragraphe I Usufruit

Millésime : 1997

Art. 529

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE III ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Section III Tenue de l'assemblée générale

Millésime : 2014