Art. 507

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VI Conventions interdites

Millésime : 2014

Art. 563

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 508

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VII Empêchement et révocation de l'administrateur général

Millésime : 2014

Art. 564

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 509

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VII Empêchement et révocation de l'administrateur général

Millésime : 2014

Art. 565

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 510

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VIII Administrateur général adjoint

Millésime : 2014

Art. 566

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 511

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VIII Administrateur général adjoint

Millésime : 2014

Art. 567

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 512

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VIII Administrateur général adjoint

Millésime : 2014

Art. 568

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 513

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VIII Administrateur général adjoint

Millésime : 2014

Art. 569

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IV Modification du capital Chapitre I Dispositions générales Section I Modalités de l'augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 514

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE III SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section VIII Administrateur général adjoint

Millésime : 2014