Art. 651

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 2014

Art. 728

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

Millésime : 1997

Art. 652

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 2014

Art. 729

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

Millésime : 1997

Art. 653

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 2014

Art. 730

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

Millésime : 1997

Art. 654

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 2014

Art. 731

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

Millésime : 1997

Art. 655

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 2014

Art. 732

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

Millésime : 1997

Art. 655-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section I Modalités d'amortissement

Millésime : 2014

Art. 733

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

Millésime : 1997

Art. 656

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 734

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VII Contrôle des SA Chapitre V Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes

Millésime : 1997

Art. 657

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014