Art. 735

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VIII Dissolution des SA

Millésime : 1997

Art. 658

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 736

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VIII Dissolution des SA

Millésime : 1997

Art. 659

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 737

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre VIII Dissolution des SA

Millésime : 1997

Art. 660

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 738

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IX Responsabilité civile Chapitre I Responsabilité des fondateurs

Millésime : 1997

Art. 661

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 739

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IX Responsabilité civile Chapitre I Responsabilité des fondateurs

Millésime : 1997

Art. 662

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 740

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IX Responsabilité civile Chapitre II Responsabilité des administrateurs

Millésime : 1997

Art. 663

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 741

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IX Responsabilité civile Chapitre II Responsabilité des administrateurs

Millésime : 1997

Art. 663-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IV MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE V AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section II Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Millésime : 2014

Art. 742

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre IX Responsabilité civile Chapitre II Responsabilité des administrateurs

Millésime : 1997