Art. 750

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section I Les différentes formes d'actions

Millésime : 1997

Art. 672

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion

Millésime : 2014

Art. 751

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe I Droit de vote

Millésime : 1997

Art. 673

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion

Millésime : 2014

Art. 752

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe I Droit de vote

Millésime : 1997

Art. 674

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion

Millésime : 2014

Art. 753

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe I Droit de vote

Millésime : 1997

Art. 675

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion

Millésime : 2014

Art. 754

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe II Droit au dividende

Millésime : 1997

Art. 676

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion

Millésime : 2014

Art. 755

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe II Droit au dividende

Millésime : 1997

Art. 677

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion

Millésime : 2014

Art. 756

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe II Droit au dividende

Millésime : 1997

Art. 678

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section I Fusion

Millésime : 2014

Art. 757

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section II Droits attachés aux actions Paragraphe III Droit préférentiel de souscription

Millésime : 1997