Art. 780

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 1997

Art. 701

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 781

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 1997

Art. 702

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 782

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 1997

Art. 703

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 783

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 1997

Art. 704

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 784

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 1997

Art. 705

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 785

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 706

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 786

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 707

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 787

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997