Art. 765

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 1997

Art. 687

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section II Scission

Millésime : 2014

Art. 766

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 1997

Art. 688

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section II Scission

Millésime : 2014

Art. 767

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 1997

Art. 689

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I FUSION ET SCISSION Section II Scission

Millésime : 2014

Art. 768

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 1997

Art. 690

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE II TRANSFORMATION

Millésime : 2014

Art. 769

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 1997

Art. 691

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE II TRANSFORMATION

Millésime : 2014

Art. 770

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 1997

Art. 692

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE II TRANSFORMATION

Millésime : 2014

Art. 771

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 1997

Art. 693

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VI FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE II TRANSFORMATION

Millésime : 2014

Art. 772

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre II Dispositions relatives aux actions Section VI Nantissement des actions

Millésime : 1997