Art. 708

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 788

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 709

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

Millésime : 2014

Art. 789

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 710

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 790

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 711

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 791

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 712

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 792

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 713

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 793

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 714

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 794

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 1997

Art. 715

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section I Obligations du commissaire aux comptes

Millésime : 2014