Art. 737

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VIII DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

Millésime : 2014

Art. 818

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IX Garanties accordées aux obligations

Millésime : 1997

Art. 738

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IX RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE I RESPONSABILITE DES FONDATEURS

Millésime : 2014

Art. 819

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IX Garanties accordées aux obligations

Millésime : 1997

Art. 739

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IX RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE I RESPONSABILITE DES FONDATEURS

Millésime : 2014

Art. 820

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IX Garanties accordées aux obligations

Millésime : 1997

Art. 740

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IX RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE II RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Millésime : 2014

Art. 821

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IX Garanties accordées aux obligations

Millésime : 1997

Art. 741

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IX RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE II RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Millésime : 2014

Art. 822

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre IV Autres valeurs mobilières

Millésime : 1997

Art. 742

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IX RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE II RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Millésime : 2014

Art. 823

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 743

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE IX RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE II RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Millésime : 2014

Art. 824

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 744

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Section I Définition

Millésime : 2014