Art. 762

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section III Négociabilité des actions

Millésime : 2014

Art. 848

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section I Publications annuelles

Millésime : 1997

Art. 763

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section III Négociabilité des actions

Millésime : 2014

Art. 849

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre

Millésime : 1997

Art. 763-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section III Négociabilité des actions

Millésime : 2014

Art. 850

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre

Millésime : 1997

Art. 764

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section IV Transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 851

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre

Millésime : 1997

Art. 765

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 852

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section II Publications à la fin du premier semestre

Millésime : 1997

Art. 765-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 853

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre III Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne Chapitre III Fonctionnement de la société Section VI Publicité Sous-section III Publications - Filiales de sociétés cotées

Millésime : 1997

Art. 765-2

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 854

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 765-3

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014