Art. 778-5

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 878

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 778-6

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 879

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre II Administration

Millésime : 1997

Art. 778-7

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 880

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre III Contrôle

Millésime : 1997

Art. 778-8

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 881

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre III Contrôle

Millésime : 1997

Art. 778-9

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 882

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre IV Transformation

Millésime : 1997

Art. 778-10

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 883

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre V Dissolution

Millésime : 1997

Art. 778-11

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 884

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre V Dissolution

Millésime : 1997

Art. 778-12

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014