Art. 783

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 2014

Art. 893

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre IV Infractions relatives aux modifications du capital des SA Chapitre I Augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 783-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 2014

Art. 894

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre IV Infractions relatives aux modifications du capital des SA Chapitre I Augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 784

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 2014

Art. 895

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre IV Infractions relatives aux modifications du capital des SA Chapitre I Augmentation de capital

Millésime : 1997

Art. 785

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 2014

Art. 896

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre IV Infractions relatives aux modifications du capital des SA Chapitre II Réduction de capital

Millésime : 1997

Art. 786

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 2014

Art. 897

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre V Infractions relatives au controle des societes

Millésime : 1997

Art. 787

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 2014

Art. 898

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre V Infractions relatives au controle des societes

Millésime : 1997

Art. 788

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 2014

Art. 899

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre V Infractions relatives au controle des societes

Millésime : 1997

Art. 789

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe III Groupement des obligataires

Millésime : 2014