Art. 885

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre V Dissolution

Millésime : 1997

Art. 778-13

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 886

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Infractions relatives à la constitution des sociétés

Millésime : 1997

Art. 778-14

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 887

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Infractions relatives à la constitution des sociétés

Millésime : 1997

Art. 778-15

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 888

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Infractions relatives à la constitution des sociétés

Millésime : 1997

Art. 779

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe I Définition

Millésime : 2014

Art. 889

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre II Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés

Millésime : 1997

Art. 780

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 2014

Art. 890

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre II Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés

Millésime : 1997

Art. 781

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 2014

Art. 891

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre II Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés

Millésime : 1997

Art. 782

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section I Dispositions générales Paragraphe II Conditions d'émission

Millésime : 2014

Art. 892

Partie III Dispositions pénales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre III Infractions relatives aux assemblées générales

Millésime : 1997