Art. 805

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VI Droit de vote

Millésime : 2014

Art. 915

Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales

Millésime : 1997

Art. 806

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VI Droit de vote

Millésime : 2014

Art. 916

Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales

Millésime : 1997

Art. 807

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VI Droit de vote

Millésime : 2014

Art. 917

Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales

Millésime : 1997

Art. 808

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 918

Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales

Millésime : 1997

Art. 809

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 919

Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales

Millésime : 1997

Art. 810

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 920

Partie IV Dispositions finales et transitoires Livre II Dispositions transitoires et finales

Millésime : 1997

Art. 811

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 812

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 2014

Art. 813

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VIII Droits individuels des obligataires

Millésime : 2014