Art. 870

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 776

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section VII Défaut de libération des actions

Millésime : 2014

Art. 871

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 777

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section VII Défaut de libération des actions

Millésime : 2014

Art. 872

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 778

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section VIII Remboursement des actions

Millésime : 2014

Art. 873

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 778-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 874

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 778-2

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 875

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 778-3

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 876

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 778-4

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II-I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Millésime : 2014

Art. 877

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre VII Le Groupement d'Interet Economique (GIE) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997