Art. 855

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 766

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 856

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés

Millésime : 1997

Art. 767

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 857

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés

Millésime : 1997

Art. 768

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 858

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés

Millésime : 1997

Art. 769

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 859

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés

Millésime : 1997

Art. 770

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 860

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre II Rapports entre associés

Millésime : 1997

Art. 771

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 861

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre III Rapports avec les tiers

Millésime : 1997

Art. 771-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE II VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section V Limitations à la transmission des actions

Millésime : 2014

Art. 862

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre V La société en participation Titre IV Dissolution de la société

Millésime : 1997