Art. 810

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 1997

Art. 730

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE V EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 811

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 1997

Art. 731

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE V EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 812

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 1997

Art. 732

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE V EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 813

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VIII Droits individuels des obligataires

Millésime : 1997

Art. 733

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE V EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 814

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VIII Droits individuels des obligataires

Millésime : 1997

Art. 734

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE V EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 815

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IX Garanties accordées aux obligations

Millésime : 1997

Art. 735

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VIII DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

Millésime : 2014

Art. 816

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IX Garanties accordées aux obligations

Millésime : 1997

Art. 736

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VIII DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

Millésime : 2014

Art. 817

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe IX Garanties accordées aux obligations

Millésime : 1997