Art. 722

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section II Droits du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 803

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe V Tenue des assemblées

Millésime : 1997

Art. 723

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section II Droits du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 804

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe V Tenue des assemblées

Millésime : 1997

Art. 724

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE III MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section II Droits du commissaire aux comptes

Millésime : 2014

Art. 805

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VI Droit de vote

Millésime : 1997

Art. 725

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE IV RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 806

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VI Droit de vote

Millésime : 1997

Art. 726

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE IV RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 807

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VI Droit de vote

Millésime : 1997

Art. 727

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE IV RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 808

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 1997

Art. 728

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE V EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014

Art. 809

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre II Valeurs mobilières Chapitre III Dispositions relatives aux obligations Section II Assemblée générale des obligataires Paragraphe VII Décision de l'assemblée

Millésime : 1997

Art. 729

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE IV SOCIETE ANONYME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE VII CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE V EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Millésime : 2014