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Textes codifiés
TITRE I MANDATAIRES JUDICIAIRES CHAPITRE IV CÔNTROLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Textes codifiés/OHADA/Procédures Collectives d'Apurement du Passif (MAJ 2015)
Art. 4-6
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Textes codifiés
CHAPITRE PRLIMINAIRE LES DISPOSITIONS COMMUNES Section III La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice de forme Paragraphe II Les délais
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (MAJ 2023)
Art. 1-14 (nouveau)
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Textes codifiés
Livre I Procédures simplifiées de recouvrement Titre I Injonction de payer Chapitre II Procédure Section III L'opposition
Textes codifiés/OHADA/Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Art. 15
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Textes codifiés
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre III Dénomination sociale
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
Art. 15
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE III DENOMINATION SOCIALE
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (MAJ 2014)
Art. 14
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Textes codifiés
TITRE I SÛRETES PERSONNELLES CHAPITRE I CAUTIONNEMENT Section I Formation du cautionnement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés (MAJ 2010)
Art. 15
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Textes codifiés
Titre I Sûretés personnelles Chapitre I Le cautionnement Section III Effets du cautionnement
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sûretés
Art. 15
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Textes codifiés
Chapitre II LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Textes codifiés/OHADA/Règlement d'arbitrage
Art. 15
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Textes codifiés
Chapitre III Exécution du contrat de transport
Textes codifiés/OHADA/Droit des Contrats de Transport de Marchandises par Route
Art. 15
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Textes codifiés
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE II LA QUALITE D'ASSOCIE Section II Adhésion – Retrait – Exclusion Sous-section III Exclusion des coopérateurs Paragraphe II Droit de recours du coopérateur exclu
Textes codifiés/OHADA/Droit des Sociétés Coopératives
Art. 15
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Textes codifiés
Titre I De l'organisation de la Cour Chapitre IV Du greffe
Textes codifiés/OHADA/Règlement de Procédure (MAJ 2014)
Art. 15
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Textes codifiés
CHAPITRE II PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Textes codifiés/OHADA/Règlement d'arbitrage (MAJ 2017)
Art. 10-1
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Textes codifiés
Titre I De l'organisation de la Cour Chapitre IV Du greffe
Textes codifiés/OHADA/Règlement de Procédure
Art. 15
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Textes codifiés
Chapitre VIII ORGANISATION DES DEBATS
Textes codifiés/OHADA/Fonctionnement du comité des Experts
Art. 15
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Textes codifiés
LIVRE I STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE IV PRESCRIPTION
Textes codifiés/OHADA/Droit commercial général (MAJ 2010)
Art. 16